CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise et son client pour la fourniture de travaux.
La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité des présentes conditions générales.
ARTICLE 2 – VALIDITÉ DE L’OFFRE :
La présente proposition est valable 3 mois à compter sa date d’établissement.
Au delà, la société ADAR SOLUTIONS se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.
Toute demande de modification de l’offre par le client est soumise à l’acceptation de l’entreprise.
L’acceptation de l’offre par le client vaut conclusion du contrat.
ARTICLE 3 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES :
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés.
ARTICLE 4 – RÉCEPTION DES TRAVAUX :
La réception des travaux, au sens de l’article 1792-6 du code civil, est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.
Dès l’achèvement des travaux, la société ADAR SOLUTIONS proposera au client de signer un procès verbal de réception des travaux, document obligatoire pour valider le point de départ de la période de garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.
ARTICLE 5 – CONDITION DE RÈGLEMENT :
Dans le cas où la proposition n’est pas intégralement prise en charge par les Certificats d’Economie d’Energie (CEE), la reste à charge devra être payé par le client après exécution des travaux, dès réception de la facture.
ARTICLE 6 – PÉNALITÉS DE RETARD :
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 2,28 %.
Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, soit le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce).
La somme de 100,00 euros sera ajoutée aux pénalités de retard en cas de procédure pour recouvrement.
ARTICLE 7 – ASSURANCE :
Les activités de la société ADAR SOLUTIONS sont couvertes par l’assureur ERGO France – ERGO Versicherung AG succursale France situé 12 bis, rue de la Victoire – 75009 Paris, n° de téléphone : 01 42 36 19 90.
L’assurance responsabilité civile, professionnelle et décennale est valable pour les travaux réalisés en France métropolitaine ou Départements et Régions d’Outre-Mer.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Nom de la société et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Tous les documents commerciaux et techniques remis aux clients demeurent la propriété exclusive d’ADAR SOLUTIONS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et lui seront rendus sur simple demande.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE :
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.
ARTICLE 11 – LITIGE :
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce du domicile du défendeur.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-23 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation.
Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez compléter et renvoyer ce formulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’attention de la société :
ADAR SOLUTIONS
2871 Avenue de l’Europe
69140 RILLIEUX-LA-PAPE
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat ci-après (indiquer la référence du devis) : _____________________________________________________
Nom du client : _______________________________________________________________
Adresse du client : ________________________________________________________________
Signature :
Date : ________/________/________
(*) Rayez la mention inutile