⟩ Tout ce qu'il faut savoir sur le décret tertiaire
Le décret tertiaire, également appelé Éco Énergie Tertiaire (EET) est un dispositif obligatoire réglementaire qui soumet tous les acteurs du tertiaire à une sobriété énergétique. Le décret tertiaire, aussi appelé décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 découle de l’article 175 de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) promulguée en novembre 2018, également complétée par le décret BACS. L’article 175 de la loi ELAN met en avant le cadre légal en introduisant l’obligation de réduction progressive de la consommation énergétique tandis que le décret tertiaire détaille le champ d’application, les objectifs de cette mesure, le calendrier ainsi que les modalités de mise en œuvre pour les bâtiments tertiaires existants. Ce texte précise les modalités de recueil auprès de la plateforme d’informations OPERAT gérée par l’ADEME et fixe les sanctions administratives possibles en cas de non-respect des obligations. Comment mieux comprendre ce texte de loi ? Comment répondre à ses obligations en France ? Voici quelques informations à ce sujet.
Qui est concerné par le décret tertiaire en France ?
Ce décret tertiaire concerne les acteurs tertiaires, c’est-à-dire les propriétaires et les locataires de bâtiments tertiaires (publics ou privés). Voici un exemple des bâtiments concernés : bureaux, équipements sportifs, de culture et de spectacles, entrepôts, imprimeries, résidences de tourisme, établissements d’enseignement…
Le décret s’adresse précisément aux bâtiments existants ou neufs d’une surface d’activité (ou cumul de surface) égale ou supérieure à 1 000 m². Ce décret mentionne quelques exceptions comme les constructions provisoires ayant un permis de construire précaire mais aussi les lieux de culte, les bâtiments ayant pour activité la sécurité civile, la sûreté intérieure du territoire ou la défense.
Quelles sont les obligations énergétiques à respecter ?
Ce décret tertiaire œuvre pour une réduction de la consommation d’énergie finale de 60% d’ici l’année 2050 par les propriétaires et locataires du parc tertiaire, ce dernier regroupe l’ensemble des bâtiments hébergeant une activité tertiaire, ce qui représente le troisième secteur économique en France.
Les objectifs fixés peuvent être atteints selon deux méthodes :
- La première méthode en valeur « relative » : réduire sa consommation d’énergie d’année en année à hauteur de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050 en se fixant sur une année de référence à partir de 2010 choisie par les assujettis.
- La deuxième méthode en valeur « absolue » : atteindre un niveau de performance énergétique en kWh/m²/an, défini par un arrêté en début de chaque décennie, selon le type de bâtiments et l’activité associée.
Il convient de souligner que le décret BACS, publié en juillet 2020 au Journal Officiel, complète le décret tertiaire en imposant l’installation de systèmes de gestion des équipements techniques dès que la puissance nominale des bâtiments dépasse un certain seuil.
Comment est réalisé le recueil des données par OPERAT ?
La plateforme informatique OPERAT est mise à disposition par l’État et pour les acteurs soumis à ce décret tertiaire. Cette plateforme est gérée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie), elle permet aux assujettis de réaliser leur déclaration au sujet des informations demandées notamment leurs activités professionnelles, leur consommation énergétique… En retour cette plateforme OPERAT leur fournit :
- Une attestation annuelle finale des consommations d’énergie réalisées.
- Une notation Éco Énergie Tertiaire pour qualifier leur gestion et avancée sur les objectifs de réduction énergétique.
Cette plateforme permet aussi d’accompagner tous les acteurs dans leurs démarches et actions pour réduire leurs consommations énergétiques avec la mise à disposition d’un guide d’accompagnement, une FAQ ou encore des témoignages d’expériences…
Comment atteindre ces objectifs de réduction énergétique dans les bâtiments ?
La première échéance du décret tertiaire est fixée pour 2030, même si celle-ci paraît lointaine, il est conseillé à tous les acteurs tertiaires d’engager une démarche d’identification et de gestion dans le but d’atteindre les objectifs de l’année 2030 : réduire sa consommation énergétique. Plusieurs démarches peuvent être entreprises selon l’identification des leviers d’actions : mesurer la performance énergétique actuelle des bâtiments, l’adaptation des locaux à un usage plus économique en énergie, le comportement des occupants ou collaborateurs en les sensibilisant davantage, l’installation d’équipements performants…
Le recours aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) constitue également un puissant levier pour financer tout ou partie des travaux de vos bâtiments. Ce dispositif oblige les fournisseurs d’énergie à promouvoir l’efficacité énergétique. En tant qu’entreprise, vous pouvez ainsi bénéficier d’aides (primes CEE) pour des actions comme l’isolation, l’optimisation du chauffage, ou la mise en place de systèmes de régulation. Les CEE permettent donc de réduire le reste à charge de vos investissements et d’accélérer votre mise en conformité avec le décret tertiaire.
ADAR Solutions, expert en rénovation et transition énergétique, propose des solutions efficaces pouvant améliorer la performance énergétique de votre entreprise et donc de vos bâtiments, cela s’inscrit dans le décret tertiaire et vous permet également de faire des économies financières sur vos factures énergétiques. Notre équipe certifiée RGE peut vous accompagner dans l’ensemble des travaux énergétiques comme l’isolation des combles et planchers bas, le calorifugeage et le traitement des points singuliers, l’équilibrage du réseau de chauffage, l’installation de destratificateurs d’air et panneaux photovoltaïques.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des objectifs ?
Sans déclaration sur la plateforme OPERAT, le propriétaire ou locataire recevra une mise en demeure à la suite de laquelle il devra fournir les éléments nécessaires (information sur la consommation d’énergie…) sous trois mois.
Les entreprises ou entités non-conformes à leurs obligations seront nommées publiquement sur un site internet tenu par l’État, c’est ce qu’on appelle le principe de « name and shame » (nommer et couvrir de honte, selon la traduction française), c’est un levier de pression publique pour forcer à la conformité, ici des entreprises à réduire leur consommation énergétique selon le décret tertiaire.
Si l’objectif n’est toujours pas respecté, les entreprises ou entités seront mises en demeure avec une obligation de produire sous six mois un plan d’actions permettant de réduire leurs consommations énergétiques. Puis une amende administrative pourra être appliquée allant de 1500€ pour les personnes physiques à 7500€ pour les personnes morales.
Le calendrier : quelques dates et références à retenir.
Pour y voir plus clair, voici un calendrier des dates importantes pour la gestion du décret tertiaire :
- Juillet 2019 : Publication du décret tertiaire, également appelé Éco Énergie Tertiaire
- Septembre 2025 : Échéance pour la déclaration des données de consommation sur l’année 2024 sur la plateforme OPERAT et déclaration de l’année de référence choisie.
- Décembre 2031 : Vérification de l’atteinte des objectifs énergétiques réalisés lors de la première décennie.
Le décret tertiaire s’impose aujourd’hui comme un levier incontournable pour accélérer la transition énergétique du parc immobilier. S’il peut paraître contraignant au premier abord, il constitue en réalité une opportunité stratégique pour les entreprises : réduire durablement leurs consommations énergétiques dans leur bâtiment, valoriser leurs actifs immobiliers, répondre aux attentes réglementaires et améliorer leur image environnementale. C’est un paris gagnant-gagnant !
Pour répondre efficacement aux exigences du décret tertiaire, il est essentiel d’agir sans attendre : réaliser un audit énergétique, suivre sa consommation via OPERAT, planifier des actions concrètes, et mobiliser les dispositifs de financement comme les CEE.
ADAR Solutions vous accompagne à chaque étape, avec une expertise reconnue en rénovation énergétique B2B, des solutions adaptées et un accompagnement sur-mesure, de l’audit jusqu’aux travaux.
